La Commission européenne vient de publier son projet dit « Omnibus », qui vise à alléger la charge administrative des entreprises


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26 février 2025
 

Chères consœurs, Chers confrères,
 
La Commission européenne vient de publier son projet dit « Omnibus », qui vise à alléger la charge administrative des entreprises :

  • Réduction du nombre d'entreprises concernées par l’obligation de reporting de durabilité (directive CSRD1) par le rehaussement des seuils d’application ;
  • Suppression des normes sectorielles qui devaient être débattues au cours de l’année à venir ;
  • Simplification des ESRS ;
  • Report du devoir de vigilance (directive CS3D2).
 

Mais quels sont les réels changements pour nos clients TPE-PME ?


Souvent présents dans la chaîne de valeur de grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD, nos clients TPE-PME doivent leur fournir des informations pour qu’ils établissent leur rapport de durabilité. Par manque de standardisation, ces informations pouvaient alors être différentes selon l’entreprise qui les réclamait, demandant à nos clients TPE-PME de s’adapter à la demande.


Le projet Omnibus pallie cette difficulté opérationnelle en rationalisant la démarche. Les informations demandées par les grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD seront désormais alignées sur celles requises dans le rapport de durabilité établi de manière volontaire, selon le référentiel européen VSME3.


Nous nous réjouissons de cette décision que nous avons portée et défendue, tant au niveau français qu’européen, car il nous semble que les 20 indicateurs de durabilité requis par la norme VSME sont suffisants pour assurer un reporting de durabilité de qualité et pertinent des TPE-PME vers leurs clients, grands donneurs d’ordre.


Même si ces modifications, réunies dans un paquet Omnibus, restent soumises à approbation du Parlement et du Conseil européens, cela vient renforcer le rôle des TPE-PME dans la transition et conforter les experts-comptables dans leurs missions d’accompagnement, et notamment celle permettant l’établissement volontaire du rapport de durabilité.
 
 

Fort de ce constat, le Conseil national poursuit ses travaux pour vous accompagner dans cette mission. Ainsi, nous mettons à votre disposition un kit mission dédié comprenant des outils pour sensibiliser vos clients, un exemple de lettre de mission et la plateforme « Impact durabilité », dédiée au reporting extra-financier des TPE-PME.
 

Enfin, pour que la voix des experts-comptables continue d’être entendue, nous vous informons que le Conseil national vient d’être nommé membre de la communauté VSME de l’EFRAG qui a pour ambition de développer des guides pratiques à destination des utilisateurs de la norme volontaire dans l’année à venir.


Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus de l’utilité et de l’opérationnalité de la norme VSME qui, avec la décision de la Commission européenne de ce jour, devient la référence en matière de rapport de durabilité et fait des experts-comptables, des acteurs incontournables de la transition durable.

 

Bien confraternellement,
 

Damien Charrier

Président du Conseil national
de l’ordre des experts-comptables

Yannick Ollivier

Vice-président du CNOEC en charge du secteur « Modèle économique durable »

Notes:

1CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive

2CS3D : Corporate sustainability due diligence directive

3VSME : Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs

 
 
 
 
 

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