📖 , votre C'est@lire n°332 - Le devoir de vigilance des entreprises françaises

N°332 - 15/12/2023

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À la une

Le devoir de vigilance des entreprises françaises

Dans un monde où les chaînes d'approvisionnement s'étendent à l'échelle mondiale, le devoir de vigilance des grandes entreprises émerge comme un impératif majeur pour garantir des pratiques commerciales éthiques et responsables. Au cœur de cette évolution, la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, en vigueur depuis 2017, est aujourd'hui une véritable référence.

Actualités

Sociétés en formation et reprise des actes

Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023 (n° 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623) rendus au visa de l’article L 210-6 du code de commerce, la Cour de cassation est venue assouplir sa jurisprudence s’agissant des sociétés en formation et de la reprise des actes passés pendant leur période de formation.

3 guides à destination des professions libérales réglementées

Ces guides permettent d’appréhender les modifications relatives à l’ordonnance visant à rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées

Obligation de certification des comptes des collectivités territoriales

La Cour des comptes souligne, dans un référé, la nécessité d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les dépréciations de goodwill au plus bas depuis 10 ans

Kroll dévoile la dixième édition de son étude annuelle sur les dépréciations d’écarts d’acquisition (goodwill) enregistrées par les sociétés du CAC 40 en 2022.

Organismes agréés : remise en cause la déduction forfaitaire de 25 %

La CEDH donne gain de cause à un avocat qui contestait la majoration de ses revenus imposables au motif qu'il n'était pas adhérent d’une association de gestion agréée.

CRSD : Analyse des risques d'actions en responsabilité civile et de sanctions boursières

Le HCJP conclut à l’absence de remise en cause du régime français actuel de responsabilité concernant les informations à publier en matière de durabilité.

En bref

La sélection de bibliobaseonline

Avec la CSRD, l’audit gagne en attractivité

Option Finance - 11/12/2023

Commissaire à la transformation – Responsabilité civile – Prescription triennale (non) – Solution antérieure à la loi PACTE du 22 mai 2019

CNCC - 04/12/2023

L'absence du mandataire social actionnaire, une présence de l'expert-comptable à chaque étape : proposition d'un guide méthodologique

Bibliotique - 05/2023
DURAND, Lambert

Durable, smart et synchronisée : la technologie pour accélérer la transition ESG dans le secteur de la consommation

Mazars - 24/11/2023

Intégration des enjeux climatiques dans les états financiers

ANC - 06/12/2023
BEN AMAR, Walid;MARTINEZ, Isabelle

Power Purchase Agreements : état des lieux des problématiques et actualités IFRS

BM&A - 08/12/2023

Responsabilité civile – Négligence dans l’accomplissement de la mission – Perte de chance non prouvée – Absence de certitude sur le dommage allégué et sa causalité

CNCC - 04/12/2023

"Très bonne lecture !

Magali & Franck "

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