📖 , votre C'est@lire n°325 - Mesures réglementaires relatives au Registre national des entreprises (RNE)

N°325 - 27/10/2023

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À la une

Mesures réglementaires relatives au Registre national des entreprises (RNE)

Le décret n° 2023-955 précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au RNE, lorsque sont constatées par l'entreprise des carences. Il précise également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au RCS ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Actualités

Relèvement des seuils de la Directive comptable : publication d’une directive déléguée

La Commission européenne, mettant en œuvre les dispositions de l’article 3 (13) de la directive comptable (UE) 2013/34 du 26 juin 2013, a soumis à consultation un projet d’acte délégué portant sur l’ajustement des critères de taille déterminant les catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes entreprises) afin de tenir compte de l’inflation.

Point de départ du délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE

Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail que le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

Etude mondiale Sage : les PME ont du mal à suivre le rythme des cyber menaces

La moitié des PME interrogées a subi un incident de sécurité au cours de l'année écoulée. Selon les conclusions de l’étude, rester informées des nouvelles menaces est le principal défi en matière de cybersécurité auquel sont confrontées les PME.

Conclusions sur l’homologation des formations éligibles à la clause dite de "grand-père"

La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Guide sur le prix dans les marchés publics

Dix ans après la première édition, la DAJ publie une version actualisée du guide pratique « Le prix dans les marchés publics », élaborée dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

La France associative en mouvement 2023

Cette étude dresse, comme chaque année, l’état des lieux de la vie associative à partir des données chiffrées les plus récentes, issues de sources officielles. 71 130 associations ont été créées entre juillet 2022 et juin 2023.

En bref

La sélection de bibliobaseonline

Notre palmarès des experts-comptables

Le Point - 19/10/2023

Vendre sur les marketplaces : opportunité de croissance pour le e-commerçant, nouvelles perspectives de missions pour l'expert-comptable : proposition d'un guide méthodologique d'accompagnement

Bibliotique - 05/2023
ARNAUD, Sophie-Caroline

L’obligation de conseil en 10 questions

AECS;Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables - 09/2023
FERDJALLAH-CHEREL, Eric;PATETTA, Gaëlle

Le CAC est délié de son secret professionnel uniquement à l’égard des personnes mentionnées par la loi pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (oui) – EJ 2022-25

CNCC - 13/10/2023

Le fichier des écritures comptables 10 ans après…

Option Finance - 16/10/2023
AGEZ, Frédéric

IFRS 9 : la revue du volet impairment par l’IASB

Société Française des Analystes Financiers - 13/10/2023

Intervention impérative d’un CAC ad hoc en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS (oui– Possibilité de renoncer à cette intervention par décision unanime des actionnaires/associés (non) – EJ 2022-09

CNCC - 13/10/2023

Guide des missions de l’expert-comptable auprès du Comité Social et Économique (CSE), prévues par la loi et le règlement

Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables; AECS - 09/2023
Comité secteur Non-marchand

Avis technique « attestations d’un tiers indépendant prévues par l’article l. 441-1-1 et l’article l. 441-7 du code de commerce » mis a jour du dispositif dit « EGAlim 3 » prévu par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille »

CNCC - 20/10/2023

"Très bonne lecture !

Magali & Franck "

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