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N°313 - 13/07/2023

 

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Ă€ la une

 
Règlement n° 2023-02 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le Collège de l’ANC a adoptĂ© le règlement n° 2023-02 relatif aux comptes consolidĂ©s au sujet du traitement comptable de l’impĂ´t minimum mondial dĂ©fini dans le modèle de règles GloBE de l’OCDE (exemption de reconnaissance d’actifs et de passifs d’impĂ´t diffĂ©rĂ©s ; informations dans l’annexe aux comptes consolidĂ©s). 

 

Actualités

 

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise est placĂ©e en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS est tenue de verser aux employĂ©s les sommes prĂ©vues en garantie des salaires sur simple prĂ©sentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevĂ© des crĂ©ances des salariĂ©s de l’entreprise. 

Outil d’autoévaluation de gestion de crise cyber

Pour aider Ă  mesurer la prĂ©paration aux crises cyber, l’ANSSI partage un outil d’autoĂ©valuation. Cet outil est basĂ© sur la collection de guide « Gestion de crise cyber ». Il permet Ă  chaque organisation d’évaluer son niveau de prĂ©paration aux crises cyber sur diffĂ©rentes thĂ©matiques et fournit des recommandations pour s’amĂ©liorer. 

Nullité d’une AGO : défaut de commissaire aux comptes

Les dĂ©libĂ©rations d’AGO prises Ă  dĂ©faut de dĂ©signation rĂ©gulière de commissaires aux comptes sont nulles. Leur nullitĂ© ne peut ĂŞtre prononcĂ©e qu’en l’absence de dĂ©signation ou en cas de dĂ©signation irrĂ©gulière de commissaires aux comptes titulaires. 

Facture Ă©lectronique, oĂą en sont les entreprises ?

Selon le 4è Baromètre de la facture Ă©lectronique de Generix Group, 1/4 des entreprises françaises ne seront pas en conformitĂ© le 1er juillet 2024  

Les dirigeants prévoient un net ralentissement de leur activité en 2023

ConfrontĂ©es Ă  des contraintes de production persistantes et un tassement de la demande, les TPE – PME prĂ©voient un net ralentissement de leur activitĂ© en 2023 mais l’emploi serait plus rĂ©silient. 

CSRD/ESRS : outils de pilotage au service de la transition durable et de son financement

Dans le cadre d’une Ă©tude portant sur la comparaison des systèmes de TVA dans l’Union europĂ©enne, les services Ă©conomiques de six pays europĂ©ens ont Ă©tĂ© sollicitĂ©s pour Ă©clairer la prise de dĂ©cision publiques au sujet de cet impĂ´t parfois considĂ©rĂ© comme rĂ©gressif. 

 

En bref

 

 

 

La sélection de bibliobaseonline

 
 

 

"Très bonne lecture ! 

 

Magali & Franck "

 
 

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