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N°287- 06/01/2023

 

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Ă€ la une

 

Le décret n° 2022-1732 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'Ordre et au changement de nom de l'instance nationale. Il simplifie au bénéfice des EC, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation.

 

Actualités

 

L'ANC Met à jour le recueil des normes comptables françaises pour les entités du secteur non lucratif (version en vigueur au 1er janvier 2023).

 

Le Conseil d’État juge que la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat fiscal que si elle est constituée conformément aux règles comptables.

9 arrêtés actualisent les instructions budgétaires et comptables M.832, M.71, M.831, M.14, M.61, M.52, M.22, M.21 et M.57

Un arrêté met en œuvre une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) a publié, le 12 décembre 2022, une version abrégée du Guide CIR 2022, intitulée « Guide CIR – Être sous-traitant au CIR ».

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprisesLe décret n°2022-1683 met en œuvre les principales mesures en matière de marchés publics annoncées pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. a été publiée au JOUE du 16 décembre 2022.

 

En bref

 
 

La sélection de bibliobaseonline

Feuillet rapide comptable - 01/2023 â€‹â€‹â€‹â€‹â€‹â€‹

 

 

"Très bonne lecture ! 

 

Magali & Franck "

 
 

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