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N°286- 23/12/2022

 

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Ă€ la une

 

L'arrêté du 13 décembre 2022 porte homologation des règlements n° 2021-09 du 5 novembre 2021, n° 2022-01 du 11 mars 2022, n° 2022-02 du 11 mars 2022, n° 2022-03 du 3 juin 2022, n° 2022-04 du 30 juin 2022, n° 2022-05 du 7 octobre 2022 de l'Autorité des normes comptables.

 

Actualités

 

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel du 20 décembre 2022.

 

L’Afep et le Medef ont élaboré une nouvelle version du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Elle intègre plusieurs modifications visant à placer la stratégie RSE au cœur des missions du conseil.

De Gaulle Fleurance dévoile les résultats de l'édition 2022 de son Observatoire sur les transitions sociétales.
La RSE prend une importance croissante, sous l’impulsion de nouvelles règlementations ou sous la pression de l’opinion publique.

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi Marché du travail (présomption de démission, refus de CDI, assurance-chômage, etc.) est publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.

L'arrêté du 14 décembre 2022 abroge l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au JOUE du 16 décembre 2022.

 

En bref

 
 

La sélection de bibliobaseonline

Cahier de l'Académie; 19/12/2022

Option Finance - 19/12/2022
MASSON, Carole;FIARD, Colette
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" Nous vous souhaitons de très joyeuses fĂŞtes de fin d’annĂ©e et 
vous donnons rendez-vous le 6 janvier 2023 pour votre prochaine C@lire!

 

 

Magali & Franck "

 
 

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