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N°280- 10/11/2022
 

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Ă€ la une
 

La Cour de cassation condamne l’expert-comptable d’une société dont le gérant s'est octroyé des rémunérations sans l’autorisation des associés.

 

Le gérant d’une SARL en liquidation a été déclaré responsable des fautes de gestion commises dans l’exercice de ses fonctions et condamné à payer au liquidateur judiciaire de la société la somme de 266 900 €.
 
 

Actualités

Un arrêté introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code.

 

L’AMF, en cohérence avec les orientations de l’ESMA, met à la disposition des sociétés cotées ses recommandations et la synthèse de ses travaux de revue des états financiers annuels.

Ce livre blanc propose 15 retours d’expérience de dirigeants sur leur usage de l’IA, afin de rendre compte du dynamisme en matière de nouvelles technologies et inspirer d’autres ETI sur le chemin de la transition numérique.

Le nombre de procédures collectives ne cesse de croitre malgré l’espoir d’une relance forte marquée par la fin de la crise Covid, la dégradation persistante de la situation économique et géopolitique est une douche froide pour les entreprises.

Nombreux sont celles et ceux qui se questionnent sur les problématiques inhérentes à la restructuration des PGE. L'IFPPC a organisé en juillet 2022 un webinaire permettant de partager les bonnes pratiques à ce sujet.

Saisi d'une QPC, le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État, le Conseil Constitutionnel décide que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 est conforme à la Constitution.

En bref
 
 

La sélection de bibliobaseonline

Village de la Justice - 27/10/2022

HANTZ, Nathalie

PriceWaterhouseCoopers - 08/11/2022
 

 

"Très bonne lecture ! 

 

 

Magali & Franck "
 
 

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