Nous vous rappelons les délais obtenus pour les déclarations de revenus réalisées par les experts-comptables.
1/ Report de délai au 30 juin pour :
- les déclarations comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers
- les déclarations des dirigeants de société et gérants majoritaires (art. 62 du CGI)
- les déclarations des redevables de l’IFI
Ce report de délai s’applique aux déclarations dématérialisées (en EDI ou déclarations en ligne - EFI) et pour les contribuables relevant d’un régime réel (à l’exclusion du micro). Il concerne également les déclarations dématérialisées des non-résidents.
2/ Report au 11 juin (à 23h59) pour toutes déclarations adressées en EDI des contribuables ne bénéficiant pas de ce report au 30 juin et quelle que soit la date limite du département du contribuable.
3/ Dernières précisions de la DGFiP
Compte tenu des circonstances particulières de cette année, il sera toléré que les déclarations dématérialisées des travailleurs frontaliers soient déposées jusqu’au 30 juin.
Par ailleurs, il sera procédé à la fermeture de la filière EDI et des déclarations en ligne le 1er juillet au soir.
Les services techniques du Conseil supérieur
