Faisant suite aux nombreuses questions que vous nous avez adressées, nous vous rappelons les reports de délais obtenus de la DGFiP ainsi que les précisions relatives aux déclarations de revenus des non-résidents.
Par ailleurs, la DGFiP a annoncé ce jour de nouvelles mesures d’assouplissement pour le paiement des acomptes d’IS et de CVAE, suite à nos échanges et en lien avec les autres organisations professionnelles.
Déclarations de revenus : les reports de délais
Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020. Ce report a vocation à s’appliquer aux dépôts effectués en EDI ou en EFI mais uniquement pour les contribuables relevant d’un régime réel (à l’exclusion des régimes micro). S’agissant des revenus fonciers, le report est applicable pour les revenus perçus directement par le contribuable ou par le biais d’une SCI.
S’agissant des déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable, la date limite du 30 juin s’applique également aux déclarations dématérialisées :
- des dirigeants de société et gérants majoritaires de l'article 62 du CGI ;
- des redevables de l'IFI.
Enfin, les déclarations EDI des contribuables ne bénéficiant pas de ces reports peuvent être déposées jusqu'au 11 juin à 23h59, quelle que soit la date limite du département du contribuable.
Il est rappelé que, pour avoir une raisonnable assurance de disposer d'un taux actualisé et de recevoir un avis d'impôt 2019 dès l'été, il est nécessaire de déclarer avant la date limite applicable aux déclarations papier, c'est-à-dire avant le 12 juin 23h59.
Déclaration de revenus des non-résidents
Les déclarations de revenus dématérialisées des non-résidents comportant des BIC ou des revenus fonciers selon un régime réel peuvent être déposées jusqu'au 30 juin.
Toutefois en raison de leur nombre et de la nécessité de nombreux retraitements par les services de la DGFiP, il convient de déclarer au plus tôt, et autant que possible dans le respect du calendrier de droit commun, pour éviter un traitement tardif des déclarations, avec un impact négatif potentiel notamment sur la production dans le calendrier nominal des avis ainsi que des taux de PAS actualisés.
Acomptes d’IS et de CVAE
Dans un communiqué de presse de ce jour, la DGFiP annonce de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE.
Il est ainsi offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.
De plus, le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.
L'ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et une régularisation sur l'échéance suivante.
Comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).
Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Bien confraternellement,
