Vous avez été nombreux à nous faire part des difficultés rencontrées pour obtenir le report de délai au 30 juin pour la déclaration et le paiement du solde de l’IS et de la CVAE, l’administration fiscale ne l’accordant qu’aux entreprises rencontrant des difficultés financières.
Nous avons à nouveau sollicité le Directeur général de Finances publiques afin que nos demandes puissent aboutir et soient acceptées par les SIE, comme nous en avions convenu initialement. Suite à nos échanges, les consignes suivantes ont été établies et sont communiquées par la DGFiP à ses services.
Report des échéances de mai pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Par communiqué de presse du 17 avril, le Ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé un report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Les précisions suivantes sont apportées.
• Le dépôt des déclarations de résultats
La date limite de dépôt des déclarations de résultats des professionnels fixée en mai est reportée de droit au 30 juin pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour la souscription de leurs déclarations eu égard à la crise sanitaire actuelle, sans démarche de leur part.
Le report au 30 juin s'applique également aux dépôts des déclarations de crédits d'impôts et aux options pour le régime d'intégration fiscale. Il s'applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD) et à la déclaration DECLOYER.
• Le paiement du solde d'IS ou de la CVAE
Toute entreprise rencontrant des difficultés d'ordre financier peut demander le report de paiement de son solde d'IS ou de sa CVAE jusqu'au 30 juin. Ce report, accordé de droit, doit être formalisé par l'envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou sur tout autre support présentant le même type d’informations. Lorsque l'entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l'impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).
Pour les entreprises qui n'ont pas de difficulté financière mais qui rencontrent néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS ou de CVAE et, en conséquence, pour déposer leur relevé de solde d'IS ou leur déclaration de solde de CVAE :
- pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont également autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS et de CVAE jusqu’au 30 juin en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
- pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai, puis le cas échéant une déclaration corrective d’ici le 30 juin.
Echéances de taxe sur les salaires et de TASCOM
Les échéances de mai de taxe sur les salaires sont reportables de 3 mois sur simple demande, en utilisant le formulaire de demande en ligne sur impots.gouv.fr. La seule condition est d’avoir des difficultés financières du fait de la crise sanitaire (case à cocher, sans justificatif).
Les échéances de Tascom sont reportables d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet, sous les mêmes conditions.
De ce fait, pour ce qui concerne la Tascom, seules les grandes surfaces non alimentaires paraissent pouvoir prétendre à un report de paiement : les SIE seraient donc fondés à demander des justifications plus poussées pour une demande provenant d’une grande surface alimentaire.
Rappel concernant la CA12
S’agissant de la déclaration CA12 de liquidation de la TVA au 5 mai dernier, je vous précise que, suite aux difficultés rencontrées pour obtenir un report de la date limite, la DGFiP a adressé à ses services en date du 30 avril des consignes de bienveillance pour les demandes de report effectuées par les professionnels rencontrant des difficultés pour obtenir les éléments justificatifs de cette déclaration.
Fonds de solidarité : aide accordée au titre de mars 2020
En raison des dernières précisions apportées fin avril par la DGFiP sur l’appréciation du bénéfice imposable de l’entreprise augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (sous déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles), le Conseil supérieur a sollicité un report de délai pour effectuer cette demande d’aide au titre du mois de mars auprès du fonds de solidarité.
Ainsi, la date de fin des dépôts normalement fixée le 30 avril est reportée jusqu'au 15 mai.
Enfin, nous poursuivons nos échanges avec les services fiscaux afin de proposer des mesures d’assouplissement des modalités de calcul des acomptes d’IS et de CVAE dus au mois de juin prochain.
Nous restons à votre écoute et vous invitons à nous faire part des difficultés que vous rencontrez sur le terrain pour en informer les services de la DGFiP.
Bien confraternellement,
