Durant le confinement, recueillir les signatures nécessaires pour procéder à la formalité de l’enregistrement de certains actes et respecter les délais est très difficile... Le Conseil supérieur a donc sollicité à nouveau la DGFiP afin de mettre en œuvre des mesures dérogatoires pour faciliter le dépôt et l’enregistrement des actes et accepter l’enregistrement des actes signés électroniquement.
La DGFiP vient de nous indiquer que, par dérogation exceptionnelle, elle accepte le dépôt des actes de société (par exemple, PV d’AG de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) reçus par courriel auprès des services de l’enregistrement. Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable. Cette mesure exceptionnelle est dès à présent applicable, les services de l’enregistrement en ont été informés. Elle s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire.
Nous poursuivons nos échanges avec les différents ministères et administrations...