Note d’informations à la profession
Report des échéances
Le Conseil supérieur a formulé de nombreuses demandes auprès des pouvoirs publics afin de reporter un grand nombre d’échéances en matière fiscale, sociale et juridique. Nous faisons le point sur ces différentes demandes.
Campagne déclarative fiscale
Un premier délai supplémentaire
Dès le mois de février, le Conseil supérieur a sollicité la DGFiP afin d’obtenir un report de la date limite de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus (et d’IFI).
Pour faire suite à notre demande, la DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales soit reportée au 31 mai 2020.
Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet a été accordée par la DGFiP portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé).
Vers un nouveau report ?
Compte tenu de l’ampleur de l’épidémie de Coronavirus, le Conseil supérieur a formulé de nouvelles demandes auprès des pouvoirs publics et de la DGFiP afin de reporter les échéances de la campagne déclarative au 30 juin pour les entreprises et au 15 juillet pour les déclarations de revenu.
Suite à cette demande, l’administration a souhaité que nous nous rapprochions du Medef et de la Cpme afin de formuler des propositions conjointes.
Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions devant intervenir pour la campagne déclarative.
Déclaration de TVA du mois d’avril 2020
En raison de la crise actuelle, il sera difficile d’établir les déclarations de TVA du mois d’avril 2020 (à partir des opérations réalisées en mars 2020) dans les conditions habituelles pour de nombreuses entreprises.
Nous avons formulé plusieurs propositions auprès de la DGFiP, en accord avec les autres organisations professionnelles, afin de pouvoir réaliser les déclarations de TVA sur une base forfaitaire déterminée en fonction de la situation de l’entreprise et de l’intensité de la baisse du chiffre d’affaires.
Ces propositions sont à l’étude auprès de la DGFiP.
Approbation des comptes
Le Conseil supérieur a également sollicité les pouvoirs publics afin d’allonger de trois mois les délais pour l’approbation des comptes des sociétés commerciales, ainsi que pour le dépôt des comptes annuels et la production du relevé d’actualisation du patrimoine professionnel pour les EIRL.
Nous avons été partiellement entendus puisque l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d'établissement, d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation et de publication des comptes sociaux des entreprises. Il est prévu un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver. Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) en autorisant les procédés numériques.
Echéances sociales : DSN
Malgré nos demandes, le Direction de la sécurité sociale nous a indiqué qu’il n’était pas accordé de délai pour le dépôt des DSN. Ainsi, les DSN doivent être réalisées pour le 5 avril au plus tard. Il sera toutefois possible de réaliser des rectifications postérieurement en cas d’éléments manquants.
Dépôt des comptes de campagne
Le Conseil supérieur a très rapidement alerté les pouvoirs publics et sollicité un report concernant le dépôt des comptes de campagne des élections du premier tour et du deuxième tour, ainsi que le dépôt des comptes d’ensemble des partis et groupements politiques afin de permettre aux différents acteurs de ces missions citoyennes de travailler dans les meilleures conditions.
La CNCCFP vient de publier sur son site les dates de dépôt des comptes de campagne :
- Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, le 10 juillet 2020 à 18 heures (cela concerne évidemment les listes présentes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour) ;
- Pour les listes de candidats présentes au second tour, le 11 septembre 2020 à 18 heures, si le second tour se déroule avant fin juin 2020.
L’Ordre vous accompagne
