Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 ajuste les critères de taille des micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Une infographie détaille les conséquences de ce rehaussement sur l'établissement et la certification des comptes. | | | Des précisions sont données dans une décision jurisprudentielle sur les cas dans lesquels une SCI procédant à des achats-reventes doit être assujettie à la TVA. | | | | | | | | | | | Vidéo : Comment trouver de nouveaux clients ? | | Cette vidéo montre ce que font une centaine d'experts-comptables pour recevoir automatiquement des appels de prospects sans effort, leur permettant de signer régulièrement de nouveaux clients, indépendamment de leur envie ou de leur emploi du temps. | | | | | | | | | | | À VOIR SUR FUZ'EXPERTS.TV | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »). La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. | | | Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | | | | |