La constitutionnalité des dispositions limitant l’acquisition des congés payés sur 1 an en cas d’arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que la différence avec la non-acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail non professionnel étaient en cause. | | | La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme. Des dispositions qui sont en principe applicables pour l’imposition des revenus de 2023. | | | | | | | | | | | Webinaire : Modernisez vos rendez-vous bilan ! | | Le cabinet CPA, Finthesis et Pennylane vous donnent rendez-vous en ligne le 29 février pour un webinaire plein de conseils et d’astuces afin de maximiser vos rendez-vous bilan, en améliorant vos reportings et votre capacité de conseil. | | | | | | | | | | | À VOIR SUR FUZ'EXPERTS.TV | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »). La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. | | | Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | | | | |