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13 DÉCEMBRE 2023

 
Ă€ LA UNE
 

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 acte les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Lorsque de la TVA a été facturée à tort, l’acquéreur du bien grevé de TVA ne peut pas en principe se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe, ni d’un remboursement de celle-ci.

 
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