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6 SEPTEMBRE 2023

Ă€ LA UNE
 
Attention, les déficits issus d’exercices antérieurs peuvent être contrôlés !

La jurisprudence reconnait à l'administration fiscale le droit de contrôler et de remettre en cause, des déficits nés au cours d'exercices prescrits dès lors qu'ils ont été imputés par l'entreprise sur les résultats d'un exercice non prescrit.

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle

La loi portant réforme des retraites modifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ce nouveau régime applicable depuis le 1/09 n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : une nouvelle contribution patronale de 30 % s’applique.

 
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- Comment trouver 1 Ă  3 nouveaux clients en plus chaque mois
- L'arme secrète des meilleurs cabinets d'expertise comptable
- La stratégie utilisée par plus de 100 experts-comptables pour développer leur cabinet avec prévisibilité


 
LES ACTUS DE LA SEMAINE
 
TVA et offres composites : commentaires en consultation publique
Image PME : analyse nationale et données du 2e trimestre 2023
Dès 10h le jeudi 7 septembre, réservez vos 5 accès coupe-file aux ateliers et flashs du Congrès
Info partenaire Kerialis
Élections du CSE : mise à jour du Cerfa de PV de carence
Situation des entreprises françaises : quelles évolutions et perspectives ?
 
Journée de l'évaluation
 

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