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26 AVRIL 2023

Ă€ LA UNE
 
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : parution du décret

Le salarié, qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence dans un délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Une FAQ a été publiée.

 

Taxe sur les salaires : quid en cas de modification de l’assujettissement Ă  la TVA d’une annĂ©e sur l’autre ?

La jurisprudence vient d’effectuer un revirement concernant l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires, et indique comment doit être articulé la condition d’assujettissement à la TVA de l’employeur sur son chiffre d’affaires de titre de l’année concernée et de l’année précédente.

 

 
INFO PARTENAIRES
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LES ACTUS DE LA SEMAINE
 
Associations exonérées : appréciation de l’absence de concurrence
Abattements renforcés : précisions sur la reprise d’activité préexistante
Décès d’un associé d’une société civile
Formation e-learning Ă  la facturation Ă©lectronique
Liste des mémoires déposés à Bibliotique : session de novembre 2022
DiplĂ´me de 3e cycle en gestion fiscale : ouverture des inscriptions
 
 

À VOIR SUR FUZ’EXPERT.TV

 
Go entrepreneurs : intervention de CĂ©cile de Saint Michel
Guichet unique : l’INPI répond à vos questions sur les cessations d’entreprise
 
 
 
 
Bandeau Webinaire les jeudis du Club fiscal
 
 
 
 
 
 

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