Pour donner suite à la consultation publique réalisée jusqu’au 31/07/22, l’administration complète ses commentaires relatifs aux modalités d’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités. Elle y apporte de nouveaux exemples d’indemnités imposables et non imposables, notamment concernant les indemnités pour rupture de contrat. | | | Découvrez sur le site Image PME l’analyse de l’évolution du chiffre d’affaires en France sur l’année 2022 pour 12 secteurs (construction, hébergement et restauration, coiffure, etc.) et les résultats sur cette période de toutes les activités qui vous intéressent au niveau national, régional ou départemental. | | | | | Webinar : un assistant pour vos états financiers | | Découvrez le nouveau module innovant d’Inqom ! Participez à notre webinar sur l’APEF, votre assistant de préparation des états financiers. Automatisez la génération de la liasse fiscale et de la plaquette. Gagnez du temps en allant à l’essentiel.
| | | | | | | | | | | À VOIR SUR FUZ’EXPERT.TV | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »). La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. | | | Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | | | | |