Depuis le 25/01, la procédure de secours permet de réaliser certaines formalités urgentes auprès des chambres de commerce et d’industrie, des cham-bres des métiers et de l’artisanat, des chambres d’agriculture, de l’Urssaf ou des greffes des tribu-naux de commerce. | | | Les pouvoirs publics et les autres parties prenantes ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des PGE, dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises. L’accord de place qui avait été initialement signé le 19/01/2022 est prolongé jusqu’au 31/12/2023. | | | | | Faites attention à la réforme de la CUFPA ! | | Saviez-vous que l'ensemble de la CUFPA n'est pas versée automatiquement ? Que certains versements se font encore par chèque ou virement ? Pour vous aider à gérer les cas particuliers sans erreurs, inscrivez-vous dès maintenant à notre logiciel gratuit.
| | | | | | | | | | | À VOIR SUR FUZ’EXPERT.TV | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »). La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. | | | Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | | | | |