Le président de votre Conseil régional, Laurent Benoudiz, vous a adressé hier une communication en vous demandant de me saisir sur une question relative à l'article 9 bis A du projet de loi PACTE qu’il m’avait transmise trois jours auparavant. Compte-tenu du caractère particulièrement sensible du sujet, et afin d’éviter toute polémique, il m'a semblé important de prendre le temps de peser chaque mot et d’apporter une réponse complète et précise.
J’utilise le mot polémique à dessein, car l’article en question n’est pas une surprise. Il s’agit d’une proposition issue du « rapport de Cambourg » reprise dès la première lecture du projet de loi PACTE à l’Assemblée Nationale en octobre 2018.
Cette question a par ailleurs été évoquée à plusieurs reprises dans les réunions de la CNCC auxquelles participent des représentants de la profession toutes tendances confondues.
Sur le fond, cet article vise à annuler des surtranspositions exclusivement françaises par rapport aux prescriptions européennes, cela ne signifie pas que les CAC pourront tout faire, l’interdiction d’auto-révision s’appliquant strictement. Qui plus est, il n’est pas inutile de rappeler que tous les cabinets de commissariat aux comptes sont soumis au contrôle du H3C et de la CNCC par délégation.
Cet article n'engendre pas une concurrence entre les commissaires aux comptes et les experts-comptables sur les missions de conseil. Si les commissaires aux comptes ont toute légitimité à établir certaines attestations spécifiques, ils n’ont pas vocation à faire du conseil. Nos vrais concurrents, sur ces missions, sont principalement des professionnels non réglementés.
Est-il nécessaire de préciser qu’il ne sera pas possible à un CAC de tenir ou de réviser une comptabilité, ceci faisant partie de la prérogative d’exercice de l’expert-comptable, pas plus qu'il n'est légitime pour établir des bulletins de salaire comme nous le lisons parfois ?
La place de l’expert-comptable au cœur de l’économie n’est donc pas remise en cause.
Tout au long du processus législatif, nous avons réaffirmé, auprès des parlementaires et du gouvernement, la complémentarité de nos métiers précisant le rôle légal du commissaire aux comptes et le rôle contractuel de l’expert-comptable.
Notre choix concernant le projet de loi PACTE a été de promouvoir la profession d’expert-comptable, d’ouvrir le champ des possibles et non de contrer les initiatives visant à permettre le rebond du CAC.
Le texte devrait être définitivement validé ce jeudi par l’Assemblée Nationale sans aucun amendement possible, le Sénat ayant décidé la semaine dernière en commission spéciale de rejeter tout le texte sans nouvel examen.
Les ajustements se feront donc au niveau réglementaire.
Nous sommes convenus avec Jean Bouquot, le président de la CNCC, de travailler ensemble les textes règlementaires et notamment ceux ayant trait à la déontologie qui permettront de réaffirmer les limites des missions du commissaire aux comptes.
Nous serons très vigilants et fermes dans cette phase particulièrement sensible.
Nous tiendrons la profession informée, de manière objective, au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Attiser les craintes sur la séparation de l’audit et du conseil est hors sujet et anxiogène. Faut-il rappeler que la majorité en place au Conseil supérieur de l'ordre a toujours prôné l’existence de deux métiers, séparés et complémentaires ? Cette position n’a pas changé : je réaffirme ici ma conviction de maintenir la séparation entre l'audit et le conseil.
