Suite aux annonces du Président de la République le 10 décembre, nos clients ont été nombreux à nous interroger sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles mesures à destination des salariés.
Le Conseil supérieur a pris connaissance du projet de loi « Mesures d'Urgence Économiques et Sociales », soumis aujourd’hui à l’ACOSS et présenté en Conseil des Ministres mercredi 19 décembre.
Nous sommes donc en mesure de vous apporter les premières précisions relatives à la prime exceptionnelle, aux heures supplémentaires...
Le texte n’étant pas définitif, il pourra donc y avoir encore des modifications par rapport à ce que nous présentons dans la Fiche d’information que nous vous conseillons d’adresser à vos clients.
Pour conseiller vos clients sur le versement de la prime exceptionnelle, il faut distinguer les trois cas suivants :
- pour assurer une déductibilité fiscale pour les entreprises à l'IS qui clôturent au 31/12/2018, la décision doit être prise avant le 31/12/2018, peu importe que le versement intervienne en 2018 ou 2019, les salariés préférant peut-être néanmoins recevoir les sommes encore en 2018. Il faut pouvoir justifier de cette décision par la conclusion d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale avant le 31/12/2018. Nous nous interrogeons sur la prise en compte de la prime dans le calcul du CICE et poserons la question à l’ACOSS.
- pour les entreprises à l'IR ayant déjà dépassé le plus haut résultat 2015 - 2016 ou 2017, une décision en 2018 (BIC ou BNC avec option créances-dettes) ou un versement en 2018 (BNC recettes - dépenses) permettrait de limiter le revenu exceptionnel. Il faut toutefois se rappeler que le revenu exceptionnel n'est taxable qu'au taux moyen, au lieu du taux marginal, et que si le niveau de résultat 2018 se maintient ou est dépassé en 2019, un remboursement du complément d'impôt versé sur le revenu exceptionnel 2018 sera possible en 2020.
- pour les entreprises à l'IR n'ayant pas encore atteint le plus haut résultat 2015 - 2016 ou 2017, il semble opportun d'attendre 2019 pour décider et verser et ainsi bénéficier d'une réelle déductibilité fiscale.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce projet de loi.
